- confirmation de l'acte nul
- подтверждение недействительной сделки
Dictionnaire de droit français-russe.
confirmation de l'acte nul
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INCAPACITÉS JURIDIQUES — Dans les législations contemporaines, tout individu a, pendant toute sa vie, et même parfois dès l’époque de sa conception, la personnalité juridique dont l’attribut essentiel est la capacité juridique, ordinairement définie comme l’aptitude à… … Encyclopédie Universelle
NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle
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Union de la Bretagne à la France — L Union de la Bretagne à la France, monument conçu par Jean Boucher en 1911, représentait la Duchesse Anne et le roi Charles VIII. Situé dans une niche de la façade de l hôtel de ville de Rennes, il fut détruit par des séparatistes bretons en… … Wikipédia en Français
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